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Préavis de location : durée, réduction et formalités

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Pour louer un logement, il est obligatoire de respecter une durée minimale de préavis. Cette durée varie en fonction de la date de signature du bail. Ce délai est également réduit en cas d’obtention d’un logement social ou d’un logement conventionné. Enfin, pour les locations meublées, le délai de préavis est réduit à un mois. Nous allons voir çà plus en détail dans cet article.

Préavis de location : durée

Quelle est la durée d’un préavis de location ? Est-ce que le bail peut être conclu pour une période déterminée ou indéterminée ? Quelle est la durée du préavis de location en cas de départ anticipé ? Toutes les réponses à vos questions sur le préavis de location.

Préavis de location : réduction

Le préavis de location est une période durant laquelle le locataire a l’obligation d’être chez son bailleur avant de quitter les lieux. Dans le cas contraire, il devra payer des indemnités au propriétaire. Cette période peut varier entre un mois et trois mois, selon la localisation du logement loué.

La plupart du temps, cette période s’applique à tous les types de logements (meublés ou non), et ce, quel que soit le type de bail (location vide ou meublée) signé entre les parties. Ainsi, pour toutes locations qui durent plus d’un mois, le locataire doit informer son propriétaire par lettre recommandée envoyée en courrier simple ou en lettre recommandée avec avis de réception si la durée dépasse un mois.

L’article 15-I-1 modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 – art. 2 dispose que « Le présent titre s’applique aux baux des locaux à usage d’habitation principale ou à usage professionnel et d’habitation principale conclus après le 27 mars 2014 ». Dans ce cas-ci donc, cet article ne concerne pas tous les autres types de baux qui existent sur le marché (bail commercial).

Préavis de location : formalités

Pour louer un logement, il est nécessaire d’obtenir un document permettant de justifier l’identité du locataire. Pour la location de studios ou appartements, le bail est signé pour une durée minimale de 3 ans. Dans le cadre d’une location meublée, la durée du bail est plus courte : elle doit être fixée à un an minimum.

Le bail peut être établi par acte authentique ou par acte sous seing privé (acte notarié). Au moment de la signature du contrat de location, vous devrez remettre au propriétaire une copie conforme à l’original des documents suivants : Un justificatif d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport…) ; Une copie recto verso de votre carte nationale d’identité ou passeport français ; Un justificatif de domicile récent (facture eau/gaz/téléphone) ; Un justificatif qui atteste votre situation professionnelle (bulletin de salaire ou certificat de travail), si vous êtes salarié(e) ou un autre document officiel si vous exercez une activité professionnelle non salariée ; Si vous avez moins de 30 ans et que vous dépendez fiscalement des parents : un justificatif attestant qu’ils sont bien les parents et qu’ils ne disposent pas déjà d’un contrat pour ce même logement. A savoir : Seuls les documents officiels sont reconnus par les autorités compétentes. Tout document non officiel ne sera pas accepté.

La loi Alur proroge le délai accordé aux propriétaires qui souhaitent récupérer leur appartement avant la fin du bail afin que ces derniers puissent faire visiter leur maison à tout candidats potentiels.

Préavis de location : conditions

Il est possible de rédiger un bail de location pour une durée maximale de trois ans.

Il est important que le locataire et le propriétaire soient d’accord sur les conditions du bail pour éviter tout litige. En plus des conditions générales, il est nécessaire de préciser la définition et la durée d’occupation du bien immobilier.

La description du logement doit être claire et précise, afin qu’aucun désaccord ne survienne après la signature du contrat.

Lorsque vous louez un appartement meublé à un étudiant, sachez que l’on peut fixer une période minimale de location de douze mois.

Il faut aussi savoir que si vous souhaitez louer votre studio meublé aux membres d’une famille en tant qu’appartement familial, vous devrez respecter certaines règles : – Vous ne pouvez pas louer ce type d’appartement à une personne majeure handicapée (sauf si cette personne est son parent ou son tuteur). – Votre locataire ne doit pas être votre conjoint ou partenaire lié par un PACS ou encore votre concubin notoire. – Vous ne pouvez pas mettre gratuitement à disposition ce studio à un membre de sa famille en cas d’absence prolongée ou s’il a besoin temporairement d’un logement plus grand (par exemple, lorsqu’il rejoint sa nouvelle affectation professionnelle).

Préavis de location : modalités

Lorsque vous souhaitez louer un bien immobilier, il est important de connaître les modalités d’un préavis de location.

Il faut savoir que le locataire peut quitter le bien immobilier à tout moment sous réserve du respect d’un délai de préavis. Cependant, ce droit de résiliation ne s’applique pas pour les personnes qui sont en situation d’urgence ou encore pour celles qui ont trouvé un nouvel emploi suite à une perte d’emploi.

Le préavis de location est valable lorsque le locataire souhaite quitter son logement et donner congé au propriétaire, par exemple pour des raisons personnelles (déménagement) ou professionnelles (changement d’employeur).

Le délai de préavis dépend du type de location : Location vide : 3 mois minimum Location meublée : 1 mois minimum Pour les locations meublées, le bailleur doit obligatoirement fournir au locataire un état des lieux établi à l’entrée et à la sortie des lieux.

Préavis de location : exceptions

Le préavis de location est une disposition qui permet à un locataire de prendre congé du logement qu’il occupe. Par ailleurs, le préavis de location est également appelé « préavis d’usage » ou « préavis normal ».

Il s’agit d’une formalité obligatoire pour les locations soumises à la loi sur les baux civils (art. 257a à 257n CO). Dans certaines situations, il existe des exceptions au délai de congé légal et non contractuel.

Le présent article fait le point sur ces exceptions et vous informe sur les conséquences juridiques en cas d’infraction.​ ​

Le contrat de bail est le document qui définit les droits et obligations du locataire et du propriétaire. Il doit être écrit en deux exemplaires originaux, signés par les parties. Il doit contenir certaines mentions obligatoires.