Tout-immobilier-lehavre.com » Tout immobilier » Les 5 erreurs juridiques les plus fréquentes commises par les vendeurs de maison

Les 5 erreurs juridiques les plus fréquentes commises par les vendeurs de maison

4.4/5 - (27 votes)

Si vous êtes vendeur de maison, vous devez savoir que la vente d’une maison est un processus complexe qui nécessite une bonne connaissance du droit immobilier. Cela peut paraître évident mais c’est loin d’être le cas. En effet, il existe des erreurs juridiques très fréquentes commises par les vendeurs de maisons et qui peuvent avoir des conséquences très importantes pour le vendeur. Nous allons voir çà en détail dans cet article.

Omettre de faire une promesse de vente en bonne et due forme

Lorsque vous désirez acheter un bien immobilier, quelle que soit sa nature, la promesse de vente est une étape importante qui marque le début du processus.

Vous pouvez signer cette dernière à condition de respecter certaines conditions et obligations ainsi que les délais prévus par la loi. Si vous n’êtes pas vigilant quant aux conditions et au respect des délais, votre contrat sera considéré comme caduc.

Voici tout ce que vous devez savoir sur l’importance de rédiger une promesse de vente en bonne et due forme ! Pourquoi faut-il rédiger une promesse de vente ? La promesse de vente permet aux acquéreurs potentiels d’un bien immobilier ou à un propriétaire souhaitant vendre son bien immobilier, d’avoir un contrat écrit afin d’éviter toute ambiguïté.

Il s’agit donc d’un acte juridique qui fixera l’intérêt réciproque des parties prenantes au contrat (acheteur et vendeur). Cela permet aussi aux acheteurs potentiels de connaître exactement le type du bien qu’ils se proposent d’acquérir. De plus, il sert également à protéger les intérêts du vendeur en cas d’annulation ultérieure du projet par l’acheteur ou vice versa. Enfin, il peut être utile en cas de litige entre les personnes concernant l’identité du propriétaire actuel ou encore si ce dernier refuse catégoriquement la transaction pour cause financière ou autres raisons.

Les 5 erreurs juridiques les plus fréquentes commises par les vendeurs de maison

Ne pas déclarer le bien à la mairie

Il est important de ne pas déclarer son bien immobilier à la mairie. En effet, cette dernière peut demander des informations sur votre bien, notamment si vous êtes en cours de divorce, en instance de séparation ou encore si vous avez vendu un bien immobilier. Dans ce cas précis, le fisc peut se rendre compte que vous avez acquis un bien sans le déclarer et taxer la plus-value réalisée par la suite.

Il est donc important de garder une trace écrite des différentes transactions immobilières effectuées au cours de votre vie afin d’éviter tout problème lié à l’administration fiscale.

Ne pas rédiger le contrat de vente avec soin

Le contrat de vente est un document qui fait foi pour les parties et leur garantit leurs droits. Un contrat mal rédigé peut avoir des conséquences néfastes sur la transaction.

Il ne suffit pas de rédiger un simple acte, il faut impérativement le faire avec soin et précaution, afin de protéger au mieux les intérêts du vendeur comme ceux de l’acquéreur. Pour éviter tout litige, il est important d’adopter une attitude correcte envers son interlocuteur. Soyez courtois et n’hésitez pas à communiquer vos inquiétudes et vos besoins à votre partenaire commercial. N’hésitez pas non plus à poser des questions concernant certains points du projet immobilier, notamment les travaux ou encore l’obligation de souscrire une assurance habitation.

Ne pas s’assurer que le bien est libre de toutes charges et dettes

Lorsque vous investissez dans l’immobilier, il est important de prendre le temps de bien choisir votre bien. Pour éviter des mauvaises surprises, il est nécessaire de s’assurer que le bien en question est libre de toutes charges et dettes.

Il faut savoir que seul un expert immobilier pourra vérifier l’état du bien et procéder à une estimation du prix de vente. Par ailleurs, il existe plusieurs types d’investissement immobiliers : l’investissement locatif classique auquel on peut associer la location meublée, ou encore la défiscalisation immobilière qui permet aux personnes souhaitant investir dans l’immobilier d’être exonérées d’impôts sur les revenus issus des loyers.

Il existe différents types d’investissements immobiliers permettant aux particuliers de réduire ses impôts : la loi Pinel qui permet aux contribuables français d’acquérir un logement neuf ou rénové afin de le louer ; les SCPI (Sociétés Civiles de Placements Immobiliers), cotées ou non, permettant aux particuliers de diversifier leur patrimoine immobilier en achetant des parts ; la loi Malraux qui procure une réduction fiscale intéressante pour les propriétaires occupants ayant entamés des travaux importants; etc.

Ne pas respecter les délais de rétractation

En tant que consommateur, vous avez droit à un délai de rétractation de 14 jours ou plus. Ce délai de rétractation commence dès l’acceptation du contrat (signature du devis) et se termine 14 jours après le jour où vous avez reçu votre bien. Pour les contrats conclus à distance, ce délai est prolongé jusqu’au 30e jour suivant la date de conclusion du contrat. Si vous êtes un professionnel, et donc susceptible d’avoir des relations commerciales régulières avec des consommateurs, le code de la consommation prévoit que les mêmes conditions sont applicables aux ventes conclues par l’intermédiaire d’un professionnel (vendeurs en magasins, artisans) pour des travaux immobiliers concernant une habitation principale.

Votre client peut alors changer d’avis pendant cette période sans avoir à justifier sa décision.

Le vendeur doit rembourser sans frais le trop-perçu si le client exerce son droit de rétraction.

Juridiquement, les vendeurs de maison ne sont pas à l’abri d’erreurs. Il y a des erreurs que l’on voit régulièrement et qui peuvent avoir des conséquences dramatiques pour le vendeur. Voici les 5 erreurs juridiques les plus fréquentes commises par les vendeurs de maison.