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Bail étudiant : comment rédiger le contrat

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Le bail étudiant est un contrat de location qui concerne les étudiants.

Il existe depuis la loi du 6 juillet 1989 et il s’applique à tous les logements meublés ou non, qu’ils soient loués en résidence principale ou secondaire.

Il est régi par le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif au bail mobilité.

Le bail étudiant a pour but de faciliter l’accès au logement des étudiants.

Il est destiné aux personnes qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de leurs parents et qui ne sont donc pas imposables sur le revenu.

Le bail étudiant

En l’absence de règles précises dans le cadre du bail étudiant, il est recommandé de privilégier une durée supérieure à neuf mois. D’ailleurs, les propriétaires n’hésitent pas à proposer des baux d’une année aux étudiants, ce qui rend le bail étudiant très intéressant. En effet, il est possible pour l’étudiant de quitter son logement sans avoir à payer un dédommagement si la période prévue au bail est dépassée.

Il peut également demander une réduction du prix de son loyer si la durée du bail est plus courte que celle prévue initialement. Toutefois, le contrat doit comporter certaines mentions obligatoires pour que sa validité soit assurée.

Bail étudiant : Comment rédiger le contrat

La rédaction du contrat

La rédaction du contrat est une étape importante, il faut savoir que ce dernier peut être source de litige.

Il est donc important de connaître les points importants et les erreurs à éviter pour ne pas avoir de mauvaises surprises.

Il faut savoir que le contrat doit préciser : La nature du bien immobilier, le type de transaction (vente ou location), la mention « vendu » ou « loué » ainsi que le prix convenu entre les parties.

Le montant des charges locatives et l’indication des modalités de paiement ; L’identité du propriétaire et du notaire qui rédige le contrat ; Les conditions suspensives ; Le calendrier, c’est-à-dire la date à laquelle vous devrez payer la somme demandée par l’acquéreur (en cas d’achat).

Vous devrez aussi indiquer si des travaux sont prévus dans votre future acquisition ; Dans le cas d’un bail commercial, l’indication des conditions financières (montant du loyer, durée du bail…) ; L’existence d’une clause résolutoire pour défaut de paiement ou non-respect des clauses du contrat ; La clause relative à une indemnité d’immobilisation en cas de rétractation par l’acquéreur après signature du compromis.

Il faudra également faire figurer sur ce document une description détaillée des parties communes et privatives afin qu’il n’y ait pas d’ambigüité plus tard. Enfin, il sera essentiel que vous puissiez comprendre chaque terme utilisé afin de vous assurer qu’il ne cache pas un vice caché non visible au moment de la vente.

Les clauses du contrat

Les contrats d’investissement immobilier sont souvent complexes, ils nécessitent une attention particulière.

Il est donc important de savoir exactement ce que l’on signe et à quelles conditions. Pour cela, vous pouvez faire appel à un professionnel du droit (avocat, notaire) qui vous aidera à décrypter le contrat et à mieux comprendre les tenants et aboutissants du projet.

Vous pouvez également consulter un conseiller patrimonial qui saura vous orienter vers la solution la plus adaptée à votre situation personnelle.

Le choix de votre investissement sera influencé par différents critères tels que : Le montant de l’apport personnel dont vous disposez ; Vos objectifs personnels ; Votre capacité d’emprunt ; La nature de votre investissement : location meublée ou non meublée, LMNP, Censi-Bouvard… ; L’emplacement géographique au sein duquel doit être localisé l’immeuble ou l’appartement ; La rentabilité de l’opération envisagée ; Les avantages fiscaux auxquels vous pourriez prétendre grâce au dispositif fiscal mis en place par la loi Pinel ou Malraux (dans le cadre d’un achat immobilier neuf).

La durée du contrat

La durée du contrat est un point essentiel à prendre en compte avant de signer un contrat d’assurance. Si vous souhaitez investir dans l’immobilier, il est impératif de bien étudier la question. Pour ce faire, vous devez prendre en considération plusieurs éléments, comme les garanties proposées par votre assureur et le prix des cotisations.

La durée du contrat est importante, car elle influe sur vos cotisations mensuelles. D’ailleurs, si vous ne souhaitez pas payer trop cher pour votre assurance habitation ou auto, il convient d’opter pour une durée courte. De plus, si vous avez des problèmes financiers de temps à autres (baisse de revenus), une assurance à durée longue peut être un problème. Par contre, si vous êtes un conducteur prudent et que vous n’avez pas eu d’accident depuis longtemps et/ou que votre voiture n’est pas très coûteuse à assurer (voiture ancienne), alors une assurance à long terme peut-être intéressante puisqu’elle réduit les risques qui sont liés aux accidents et aux sinistres non-responsables.

Le prix du bail

La location d’un bien immobilier est soumise à certaines règles. Pour se lancer, il faut prendre connaissance des différents types de baux qui existent, mais aussi du prix du bail et de sa durée.

Il s’agit d’une étape importante pour réaliser un investissement locatif.

Le bail doit être établi entre le propriétaire et le locataire. Ce contrat fixe les conditions de la location : montant du loyer, dépôt de garantie, durée du bail… La forme du bail peut être libre ou précisée par la loi: elle peut être annuelle ou triennale ; elle peut également être individuelle ou collective ; elle peut enfin porter sur une partie privative ou sur une partie commune (la loi a prévu des cas particuliers).

Le propriétaire n’est pas obligé de fournir un justificatif au moment de la signature du contrat. En tant que locataire, vous devrez respecter les clauses contenues dans le contrat et vous acquitter des charges liées à la location. Dans tous les cas, le propriétaire doit informer son locataire des travaux ayant été effectués depuis la fin du précédent bail et ceux à venir.

La résiliation du contrat

La résiliation du contrat est une étape importante dans la vie d’un locataire. Cette démarche a pour objectif de résilier le bail que ce soit pour un motif légitime (départ à la retraite, perte d’emploi, problèmes financiers) ou non (décès, divorce…).

Il est très important de respecter les conditions et les délais de résiliation. Si vous souhaitez quitter votre logement, il faut absolument respecter les conditions et les délais de résiliation, car cela peut entrainer des conséquences juridiques. En effet, si vous ne respectez pas la durée du préavis contractuellement fixée par le bailleur et/ou par les parties, alors vous pouvez être redevable au bailleur des loyers jusqu’à la fin du contrat.

Il est donc important de bien connaître ses droits afin d’éviter ce genre de situation. Dans le cas où vous souhaiter quitter votre logement sans avoir à payer un mois de loyer supplémentaire ni à régler des indemnités compensatoires au propriétaire (par exemple : en cas de remise en état), il convient alors de faire valoir son droit au préavis réduit à 1 mois. Dans certains cas particuliers (logements meublés ou non-meublés), il peut être possible d’exiger un délai plus court que celui prévu par la loi pour quitter votre logement sans frais supplémentaires.

Un bail étudiant est un contrat de location meublée, il doit être signé par les deux parties le locataire et le propriétaire. Il doit être écrit en double exemplaires, un pour chaque partie. Le contrat doit contenir certaines informations obligatoires comme le nom du propriétaire, la date d’entrée du locataire, les conditions de paiement du loyer et des charges ainsi que la durée du bail.