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Promesse de vente immobilière : tout savoir sur les délais et rétractations

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La promesse de vente immobilière est un contrat par lequel une personne, le promettant, s’engage à vendre un bien immobilier à une autre personne, le bénéficiaire.

Le bénéficiaire peut être un particulier ou une société.

La promesse de vente est un acte juridique qui engage les deux parties et qui doit être rédigé avec soin pour éviter tout litige ultérieur. Dans cet article nous allons voir comment se déroule la promesse de vente immobilière et quels sont les délais et rétractations possibles.

Qu’est-ce qu’une promesse de vente immobilière ?

La promesse de vente est un document qui permet de poser les conditions dans lesquelles l’acheteur s’engage à acquérir le bien. Cette promesse peut être conclue devant notaire, mais elle peut aussi être verbale si la transaction ne concerne que des biens mobiliers ou immobiliers.

La promesse de vente immobilière doit être rédigée par écrit et il est nécessaire de définir précisément le bien qui sera vendu.

Il faut que cette description soit la plus précise possible et qu’elle corresponde à ce qui sera proposé au futur acheteur.

Il est important de savoir quand une promesse de vente devient un compromis de vente, puisque ces documents ont des effets différents sur l’acheteur et le vendeur. Un compromis signifie que vous vous engagez à acheter le bien immobilier, tandis qu’une promesse signifie simplement que vous l’avez visité pour la première fois afin d’en étudier sa situation générale.

Le compromis doit obligatoirement faire l’objet d’un acte authentique (devant notaire), alors que la promesse se conclut verbalement entre les parties concernées sans recourir à un notaire. Si le propriétaire accepte votre offre avant même la signature du compromis, il s’agit alors d’une promesse synallagmatique ou « bilatérale ». Dans ce cas, chaque partie s’engage à respecter son engagement mais en cas de non-respect des clauses suspensives présentes dans l’acte, chacun peut annuler sa partie du contrat sans en informer l’autre partie (sauf si elles sont relatives aux droits personnels).

Quels sont les éléments indispensables à une promesse de vente ?

Lorsque vous avez trouvé un bien immobilier qui vous intéresse, il faut savoir qu’il existe plusieurs procédures à suivre pour pouvoir procéder à la vente.

L’une des étapes les plus importantes est la promesse de vente : c’est une déclaration par laquelle l’acquéreur s’engage à acquérir le bien immobilier, et le vendeur s’engage à le lui céder. Dans ce cas, un compromis de vente est signé entre les parties.

Il faut savoir que cette promesse de vente doit obligatoirement faire l’objet d’un acte authentique devant notaire. Cet acte authentique permet d’assurer l’authenticité et la date de signature du contrat, mais également garantit sa date certaine (c’est-à-dire qu’il ne peut pas être contesté). Pourquoi réaliser une promesse de vente ? La réalisation d’une promesse de vente offre différents avantages : – Vous disposez dès maintenant du titre juridique pour le bien immobilier qui vous intéresse ; – Vous pouvez commencer votre recherche immobilière sans attendre la signature du compromis ou de l’acte définitif ; – Vous aurez tout le temps nécessaire pour mettre en place un financement si vous achetez un autre bien en parallèle ; – En tant que propriétaire, vous serez en mesure d’obtenir des conditions avantageuses pour votre prêt hypothécaire (taux bas et durée longue) ; – Votre offre sera plus attractive pour les candidats acquéreurs potentiels puisqu’elle sera accompagnée des diagnostics techniques obligatoires (certificat PEB, certificat électrique et certificat amiante).

La promesse de vente doit-elle obligatoirement être signée par un notaire ?

La promesse de vente est une étape importante du processus d’achat et de vente. Elle intervient lorsque le vendeur et l’acquéreur se sont mis d’accord sur le prix et la chose, mais ne savent pas encore qui va remettre les clés.

La loi définit un certain nombre de mentions obligatoires à inscrire dans cette promesse.

Il s’agit notamment des informations relatives au propriétaire (nom, prénom, adresse), à l’acquéreur (nom, prénom, profession) ainsi qu’à la chose (description générale).

Il est conseillé de faire appel à un notaire pour rédiger cette promesse de vente.

Le recours à un professionnel permet en effet d’être assuré que ces conditions seront respectées par les parties prenantes.

Quelles sont les conditions suspensives à une promesse de vente ?

Lorsque vous faites une promesse de vente, il y a des conditions suspensives. Ces conditions suspensives peuvent être d’ordre technique ou juridique. Selon l’article 1184 du Code civil français « toute condition ou clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur obligé à la charge duquel repose le risque de la perte de la chose, est réputée non écrite ». Pour qu’une condition suspensive soit valable, elle doit être saine et non illicite. En effet, les clauses qui visent à exclure un tiers de la vente ne sont pas valables. Par contre, si par exemple l’acquéreur refuse d’obtenir son financement alors que cette condition était posée pour assurer le contrat de vente entier, cela pourra être considéré comme une clause abusive et donc déclarée nulle. De plus, certaines conditions suspensives sont réputées non écrites en raison des textes spéciaux applicables (loi Scrivener).

Il existe trois types de conditions suspensives qui peuvent être posés : Les conditions générales Les conditions particulières Les clauses abusives Attention ! Lorsque vous avez signé votre offre d’achat immobilier chez le notaire et que celui-ci a mis une clause suspensive sur votre emprunt bancaire par exemple sans vous avoir informer au préalable que celle-ci était possible alors même que ce n’est pas prévu dans les termes contractuels (droit commun), vous pouvez demander un remboursement intégral des sommes versés car cela constitue une clause abusive (art L132-1 code consommation modifié).

La promesse de vente est-elle révocable ?

La promesse de vente est un acte qui constitue une avant-contrat. Elle permet d’acquérir un bien immobilier en vue d’une transaction future, souvent à la suite d’un compromis de vente.

La promesse de vente ne peut donc être révoquée que par le vendeur ou l’acheteur, et ce pendant une durée de 3 mois après sa signature. Elle n’a aucun effet juridique tant que les trois conditions suivantes ne sont pas remplies : L’acte doit avoir été signé « devant notaire » ; Le vendeur doit être le propriétaire du bien ; L’acheteur doit respecter son engagement financier (dans le cas contraire, il s’expose à des sanctions). Si vous souhaitez acquérir un bien immobilier, la promesse de vente représente donc une bonne alternative pour vous protéger contre les défauts éventuels du bien qui pourraient survenir ultérieurement. Cependant, si vous cherchez à acheter un bien immobilier sans avoir encore trouvé le financement adéquat, la promesse de vente peut être considérée comme trop contraignante. Dans ce cas-là, mieux vaut privilégier le compromis de vente qui est plus flexible et qui offre toutes les garanties nécessaires quant au bien concerné.

La promesse de vente est-elle opposable aux tiers ?

La promesse de vente est un contrat par lequel le vendeur s’engage à vendre un bien immobilier à un acquéreur.

La promesse de vente est opposable aux tiers lorsqu’elle contient des mentions obligatoires et que la transaction a été réalisée. Pour que la promesse de vente soit opposable, il faut qu’elle contienne des mentions obligatoires telles que l’identité du vendeur, celle de l’acquéreur, les caractéristiques du bien (localisation, superficie, etc.), et sa description complète. Elle doit également comprendre une clause suspensive qui prévoit qu’en cas d’inexécution par l’acheteur dans un certain délai (un mois par exemple) ou en cas de refus du crédit immobilier par l’organisme financier de son choix, la vente sera résolue sans indemnité pour le vendeur.

L’acquéreur devra alors verser au vendeur une partie du prix convenu ou renoncer à son achat. Si vous souhaitez conclure une promesse de vente immobilière, assurez-vous donc que cette transaction repose sur des informations fiables : identité des parties prenantes au contrat (le propriétaire vendeur et l’acquéreur), existence d’une clause suspensive stipulant la possibilité pour le futur acquéreur d’obtenir un crédit immobilier auprès d’un organisme financier choisi par lui… Enfin, n’oubliez pas que tout contrat doit être exécuter conformement aux dispositions contractuelles. Si vous souhaitez faire construire votre maison individuelle en bois massif CLT-XH® , contactez notre service commercial !

Le compromis de vente est une promesse synallagmatique (l’acheteur s’engage à acheter et le vendeur s’engage à vendre) qui engage les parties. La promesse unilatérale de vente, plus connue sous le nom d’offre d’achat, est un avant-contrat par lequel un acquéreur potentiel se propose d’acheter un bien immobilier et de payer une somme au vendeur pour cela.